1.Conditions générales de réservation
Toute réservation effectuée par le site Internet de BELLART CARDOS SL suppose l’acceptation expresse par le client ou utilisateur du site Internet des présentes conditions et des conditions d’utilisation fixées pour la navigation de l’utilisateur sur les pages appartenant à BELLART CARDOS SL.
Ces conditions sont appliquées sans préjudice de la réglementation en vigueur applicable le cas échéant.
Les conditions générales de vente régissent la vente à distance entre BELLART CARDOS SL et l’utilisateur conformément aux dispositions en vigueur, à la Loi 7/1998 du 13 avril relative aux conditions générales de vente, à la loi 3/2014 du 27 mars portant modification du texte codifié de la Loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs, à la Loi organique 15/1999 du 13 décembre sur la protection des données à caractère personnel, à la Loi 7/1996 du 15 janvier sur la réglementation du commerce de détail et à la Loi 34/2002 du 11 juillet, relative aux services de la société de l’information et au commerce électronique.
BELLART CARDOS SL se réserve le droit de réaliser les modifications des conditions générales considérées opportunes, sans notification préalable. Nonobstant, BELLART CARDOS SL se réserve le droit d’appliquer, le cas échéant, des conditions particulières de vente plutôt que les présentes conditions générales, si l’entreprise le juge opportun, en l’annonçant en temps utile et dans les formes appropriées.
2.Informations préalables à la réservation
BELLART CARDOS SL informe que l’utilisateur a accès aux conditions d’utilisation mise à sa disposition sur le site Internet.
Pour effectuer une réservation sur le site Internet de BELLART CARDOS SL, l’utilisateur ou client déclare connaître, comprendre et accepter lesdites conditions d’utilisation et les conditions générales. En outre, l’utilisateur déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique et d’action nécessaire pour accéder aux sites Internet de BELLART CARDOS SL et y conclure tout engagement.
Une fois la réservation effectuée, l’utilisateur en visualise la confirmation à l’écran et peut imprimer celle-ci comme justificatif de réservation.
La confirmation de la réservation et son justificatif ne tiennent pas lieu de facture.
3.Offres de réservation et référence de prix
BELLART CARDOS SL se réserve le droit de retirer, remplacer ou changer les offres faites à ses clients par l’intermédiaire de son site Internet, en modifiant simplement le contenu de celui-ci. Les produits et services offerts à tout moment par le site Internet de BELLART CARDOS SL sont soumis aux conditions générales en vigueur qui s’y appliquent. De la même manière, l’entreprise a la capacité de supprimer, à tout moment et sans notification préalable, l’accès aux produits et services mentionnés.
4. Affichage des prix
Chaque offre de réservation mentionne le prix de cette dernière et l’inclusion ou non de la TVA ou de tout autre impôt applicable le cas échéant. Sauf erreur typographique, les prix indiqués à l’écran sont ceux qui s’appliquent à tout moment.
5.Disponibilité
La disponibilité des offres proposées par BELLART CARDOS SL sur son site Internet peut varier en fonction de la demande des clients. Bien que BELLART CARDOS SL actualise régulièrement sa base de données, la réservation demandée par un client peut être complète au moment où il en fait la demande. Dans ce cas, BELLART CARDOS SL envoie un courrier électronique au client l’informant de l’indisponibilité de l’offre.
6.Modes de paiement
Lors des réservations effectuées sur son site Internet, BELLART CARDOS SL demande les informations de la carte de crédit de la personne sollicitant la réservation pour débiter 20 % du total à payer afin de garantir l’effectivité de ladite réservation, par l’intermédiaire de sa plateforme « TPV Virtuel ». Ce système de paiement sécurisé Verified by Visa réalise la transaction en temps réel. Sa communication est protégée par le procédé de cryptage des données sur Internet « Secure Socket Layers » (SSL).
La facture correspondant au restant dû est acquittée directement sur place, en espèces ou par carte de crédit.
7.Politique d’annulation
Pour annuler une réservation effectuée, le client doit en informer l’entreprise par écrit à l’adresse électronique [email protected] ou par fax au 933 104 155. Le pourcentage de restitution du montant versé est calculé en fonction du délai d’annulation :
– Pour les annulations notifiées plus de 60 jours avant l’entrée dans les lieux, le paiement effectué est remboursé à 100 % ;
– Pour les annulations notifiées entre 30 et 60 jours avant l’entrée dans les lieux, le paiement effectué est remboursé à 50 % ;
– Toute annulation notifiée moins de 30 jours avant l’entrée dans les lieux ne donne droit à aucun remboursement.
Si le client modifie les dates d’arrivée ou de départ, la réservation est considérée comme nouvelle et la présente politique d’annulation s’applique à compter de la date de modification.
8.Règles de conduite
L’utilisateur ou client est responsable de ses propres actes et de ceux des autres occupants de l’appartement. Il est tenu de respecter les règles suivantes :– Il est interdit de monter ou de descendre des vélos par les escaliers ou l’ascenseur ou d’en entreposer dans l’appartement ou dans les parties communes.– Aucune activité pouvant perturber les relations de voisinage n’est autorisée.– Dans le respect des heures de repos, il est interdit de faire du bruit entre 22 h et 9 h dans l’appartement et des parties communes.– Les personnes ne figurant pas sur le formulaire de réservation ne sont pas autorisées à passer la nuit dans l’appartement. Le non-respect de cette règle vaut résiliation immédiate du contrat sans indemnisation.– Les animaux domestiques sont interdits.
9. Information pour le traitement des données personnelles
Conformément aux dispositions de la Loi organique 15/1999 sur la protection des données à caractère personnel, BELLART CARDOS SL informe les utilisateurs de son site Internet que les données personnelles recueillies par l’entreprise via les formulaires disponibles sur ses pages sont intégrées à un fichier sous la responsabilité de BELLART CARDOS SL, dans le but de faciliter, d’accélérer et de respecter les engagements pris par chaque partie. BELLART CARDOS SL informe également les utilisateurs de la possibilité d’exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’annulation et d’opposition par écrit à l’adresse suivante : C/ ARGENTERIA 6, 08003 BARCELONE.
Sauf notification contraire de la part de l’utilisateur, l’entreprise considère que ses données n’ont pas été modifiées, qu’il s’engage à lui faire part de tout changement et qu’il consent à ce que l’entreprise réponde à toute les consultations que le client jugerait opportunes et qu’elle lui fasse parvenir les informations demandées.
10.Droit applicable et juridiction compétente
BELLART CARDOS SL se réserve la faculté d’entreprendre les actions en justice civiles ou pénales qu’il considère opportunes pour toute utilisation inappropriée de son site Internet et de ses contenus ou pour toute violation des présentes.
La relation entre l’utilisateur et le prestataire est régie par la réglementation en vigueur applicable sur le territoire espagnol. En cas de litige, les parties peuvent recourir à un arbitrage ou porter l’affaire devant les tribunaux ordinaires conformément à la réglementation relative aux juridictions et à leur compétence en la matière.
